Conditions générales d’utilisation d’Ucar2Share

L’application UCAR2SHARE est la propriété de la société UCAR, Société anonyme au capital de 4 705 084,80 euros, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 432 028 173 dont le Siège social est au 10 rue Louis Pasteur à Boulogne (92100).

Téléphone : 01 70 95 60 00.
Adresse de courrier électronique:  contact@ucar2share.com

Le Site est hébergé chez Contabo GmbH, Aschauer Straße 32a,  81549 Munich, Germany.

Les présentes CGU (conditions générales d’utilisation) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles UCAR2Share met à la disposition des internautes sa plateforme et les conditions dans lesquelles les internautes accèdent et utilisent cette plateforme.
Merci de lire attentivement cette notice légale avant de consulter le Site. L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation.

1. Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est gratuit, hors fournisseurs d'accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

La plateforme est accessible sous forme d’application mobile Android et iOS et destinée à mettre en relation des individus d’une même communauté (famille, collègues, immeuble, …) afin qu’ils se prêtent leurs véhicules (ci-après “la Plateforme”).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que UCAR2SHARE n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.
En cliquant sur le bouton «Valider» lors de la création de votre compte sur Ucar2Share, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme.

2. Inscription, enregistrement et compte utilisateur

1.1. Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme se fait uniquement via l’application mobile qui pourra être téléchargée sur les stores Play (Android) et AppStore (Apple). L’accès à la plateforme est conditionné à une inscription aux termes de laquelle les utilisateurs deviennent « Membres ». Cette inscription est gratuite.

1.2. Conditions pour pouvoir s’inscrire

L’inscription et l’accès à la plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement. Le Membre déclare ainsi avoir la capacité juridique d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, c’est-à-dire qu’il est âgé de 18 ans au moins. Pour l’emprunt de véhicules motorisés, le membre s’engage à avoir un permis de conduire valide qui ne fait pas l’objet d’une suspension, condition pour pouvoir emprunter ce véhicule.

1.3. Informations à fournir lors de l’inscription

Lors de son inscription, le Membre s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. Le Membre s’engage en outre à régulièrement vérifier l’exactitude des données le concernant. Le Membre doit également fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone mobile valide. Ucar2share lui adressera un lien pour confirmer son inscription à la plateforme, par e-mail. Toute communication par Ucar2share effectuée sur cette adresse e-mail sera réputée réceptionnée et lue par le Membre. Le Membre est ainsi tenu de consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail. Une seule inscription est admise par personne physique. Dans l’hypothèse où l’inscription du Membre a été résiliée et toute nouvelle inscription interdite par Ucar2Share, le Membre s’engage à ne pas tenter de créer un nouveau profil. Lorsqu’un Membre s’inscrit sur la plateforme, il choisit un identifiant lui donnant accès à un espace qui lui est personnel, en complément de la saisie de son mot de passe. Le Membre peut modifier à tout moment son identifiant et son mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel, le Membre s’engage ainsi à en préserver la sécurité et la confidentialité, y compris à l’égard des membres de sa famille ou de ses proches. Le Membre doit avertir immédiatement Ucar2Share de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance à l’adresse e-mail suivante :  contact@ucar2share.com

1.4. Suspension du compte et résiliation

L’inscription est valable pour une durée indéterminée. La désinscription à la Plateforme peut être demandée à tout moment par le Membre. Il appartient alors au Membre d’envoyer un e-mail demandant la suppression de son compte via contact@ucar2share.com En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, Ucar2Share se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription à la Plateforme ou de procéder à une suspension, une résiliation de l’inscription ou de bloquer le compte du Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause et sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou d’indemnisations à Ucar2Share.

3. Utilisation de la Plateforme

1.1. Objectif de la Plateforme

La Plateforme aide à mettre en relation les personnes d’une même communauté (« les membres ») afin que ceux qui possèdent un véhicule (« les propriétaires ») puissent prêter leur véhicule à ceux qui souhaitent les emprunter.

1.2. Utilisation de la Plateforme en tant que Membre

En tant que membre, Vous pouvez créer une communauté et inviter vos proches à la rejoindre, en renseignant leur e-mail dans la plateforme. Vous pouvez demander à emprunter un véhicule, dans la ou les communautés auxquelles vous appartenez. Vous pouvez aussi enregistrer un véhicule et devenir ainsi « membre propriétaire » (voir plus bas)

1.3. Utilisation de la Plateforme en tant que Membre Propriétaire

En tant que Propriétaire, vous pouvez enregistrer votre véhicule dans la plateforme, en renseignant sa marque, son modèle, son immatriculation ainsi que sa photo. Vous vous engagez à ce que le véhicule soit assuré auprès d’une compagnie d’assurance, a minima au tiers. Vous mettez à jour le planning de disponibilité de votre véhicule, lorsque vous êtes susceptible de pouvoir le prêter.

1.4. Réservation d’un véhicule

En tant que membre vous pouvez réserver un véhicule dans votre communauté. Cette réservation est soumise à l’approbation du membre propriétaire. Lors de récupération du véhicule, le propriétaire pourra faire un état des lieux de départ, en prenant des photos et en indiquant les éventuelles anomalies sur le véhicule, ainsi que le kilométrage et le niveau de carburant. Au retour, le propriétaire fait également un état des lieux dit « état des lieux de Retour » en prenant des photos et en indiquant les éventuelles anomalies sur le véhicule, ainsi que le kilométrage et le niveau de carburant.
Le membre qui emprunte le véhicule s’engage à le rendre dans le même état que celui de départ et s’engage à le rendre au jour et à l’heure initialement prévus lors de la réservation.

1.5. Respect des règles d’utilisation

L’utilisation de la plateforme doit être respectueuse et ne pas contrevenir aux lois (par exemple propos racistes, antisémites, injurieux…) et conforme aux obligations liées à la propriété intellectuelle (par exemple respect des droits d’auteur sur les photos et vidéos) ainsi qu’être conforme au droit au respect de la vie privée.
En tant qu’hébergeur du contenu diffusé sur le Réseau, Ucar2Share n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance et ne vérifie pas les contenus échangés sur la plateforme. Dans l’hypothèse où des contenus contrevenant aux lois en vigueur seraient portés à la connaissance de Ucar2Share, celui-ci procèdera au retrait immédiat de ces contenus. Ucar2Share met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la plateforme. Néanmoins l’accès à cette plateforme peut être suspendu, limité ou interrompu lorsqu’il est nécessaire de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Réseau ou de l’Application. Ucar2Share ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement dans l’accès à la plateforme, ou de lenteur dans son chargement, ou encore de suspension temporaire ou définitive du Réseau ou de l’Application lorsqu’ils ont pour origine une défaillance technique indépendante de la volonté de Ucar2Share.
La plateforme est réservée à l’usage personnel des Membres et ne peut être utilisé dans le cadre d’actions commerciales à l’exception de celles ayant été approuvées ou acceptées par Ucar2Share. Cela comprend par exemple l’offre commerciale de biens ou de services ou encore l’utilisation de la publicité.

1.6. Finalité non commerciale et non professionnelle

Vous vous engagez à n’utiliser la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes de votre communauté souhaitant prêter ou emprunter un véhicule.

1.7. Rôle de Plateforme

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez que Ucar2Share n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres membres en vue de prêter ou d’emprunter un véhicule.
Ucar2share n’a aucun contrôle sur le comportement de ses membres et des utilisateurs de la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que Ucar2share ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des informations partagées par des membres sur la Plateforme ou en dehors de la Plateforme. En sa qualité d’intermédiaire, le rôle de Ucar2share se limite à faciliter l’accès à la Plateforme.
En sa qualité d’intermédiaire, Ucar2share ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la fourniture d’aide, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par un membre.
(ii) l’annulation ou la modification d’une demande de prêt de véhicule par un membre.
(iii) non-exécution du prêt d’un véhicule par le propriétaire .
(iv) le comportement de ses membres pendant, avant, ou après le prêt du véhicule.

4. Propriété intellectuelle

1.1. Contenu publié par la plateforme Ucar2Share

La plateforme, sa structure, ses contenus de manière générale (visuels, photos, videos, textes, parcours du site, …) ainsi que les logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement sont la propriété exclusive de Ucar2Share et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ucar2share accorde à ses membres une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme, pour son usage personnel et privé, à titre non commercial et non professionnel et ce conformément aux finalités de la Plateforme.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et de son contenu sans l’autorisation préalable écrite de Ucar2Share. Notamment, vous vous interdisez de :

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme et le contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Ucar2Share.
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur.
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

1.2. Contenu publié par les membres

Concernant le Membre, il reste propriétaire de son contenu (photos, description). L’utilisation par Ucar2Share de contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle (par ex. un droit d’auteur sur une photo ou texte), sera soumise à l’autorisation expresse du Membre concerné.

5. Disponibilité de la plateforme

Ucar2share s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Ucar2share se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

6. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Ucar2Share est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par UCAR2SHARE conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité du groupe UCAR  https://ucar.fr/politique-de-protection-des-donnees

7. Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Ucar2Share se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, notamment pour toute modification ou ajout de nouvelles fonctionnalités de la plateforme ou pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires.
En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation, la version modifiée sera proposée pour lecture et validation lors de toute nouvelle connexion à la plateforme.

8. Droit applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et soumises à la loi française. Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Ucar2share de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.